LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1007012L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/JUSX1007012L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/2010-769/jo/article_10

Texte n°2

LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

Article 10


Au deuxième alinéa de l'article 377 du même code, après les mots : « qui a recueilli l'enfant », sont insérés les mots : « ou un membre de la famille ».