LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1007012L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/JUSX1007012L/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/2010-769/jo/article_29

Texte n°2

LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

Article 29


Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010.