LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

NOR : JUSX1007012L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/JUSX1007012L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/2010-769/jo/article_15
JORF n°0158 du 10 juillet 2010
Texte n° 2
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 15


Au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après le mot : « civiles », sont insérés les mots : «, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ».

Retourner en haut de la page