LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
- CHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES (Articles 1 à 22)
- CHAPITRE II : PREVENTION DES VIOLENCES (Articles 23 à 29)
- CHAPITRE III : REPRESSION DES VIOLENCES (Articles 30 à 38)
Article 24
Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre.