LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1007012L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/JUSX1007012L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/2010-769/jo/article_24

Texte n°2

LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

Article 24


Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre.