LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

NOR : JUSX1007012L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/JUSX1007012L/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/2010-769/jo/article_26
JORF n°0158 du 10 juillet 2010
Texte n° 2
Version initiale
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Article 26


A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale, les mots : « le juge de l'application des peines peut désigner » sont remplacés par les mots : « le tribunal correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner ».

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