Article 36
L'ensemble des marchés, conventions, contrats engagés par le préfigurateur dans l'exercice de sa mission sont transférés de plein droit à l'établissement public Société du Grand Paris à compter de sa constitution.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1015684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/7/PRMX1015684D/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/7/2010-756/jo/article_36
Texte n°2
L'ensemble des marchés, conventions, contrats engagés par le préfigurateur dans l'exercice de sa mission sont transférés de plein droit à l'établissement public Société du Grand Paris à compter de sa constitution.
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