Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris

Version INITIALE

NOR : PRMX1015684D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/7/PRMX1015684D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/7/2010-756/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le conseil de surveillance élit un président ainsi qu'un vice-président parmi ses membres âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.
Les candidats à ces fonctions doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection, déclarer leur candidature au commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration prévue par l'article 5 du présent décret. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités, leur candidature est irrecevable.