Article 34
L'établissement public Société du Grand Paris est valablement constitué et compétent à compter de la tenue du premier conseil de surveillance de cet établissement dans les conditions prévues par le présent décret.
République
Française
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NOR : PRMX1015684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/7/PRMX1015684D/jo/article_34
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/7/2010-756/jo/article_34
Texte n°2
L'établissement public Société du Grand Paris est valablement constitué et compétent à compter de la tenue du premier conseil de surveillance de cet établissement dans les conditions prévues par le présent décret.
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