Article 11
La loi n° 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport des produits
chimiques par canalisations est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1003095R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/DEVP1003095R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-418/jo/article_11
Texte n°2
La loi n° 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport des produits
chimiques par canalisations est abrogée.
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