L'article 11 de la loi du 29 mars 1958 de finances pour 1958 modifiée susvisée est ainsi rédigé :
Art. 11. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat sur les sociétés exploitant des canalisations de transport d'hydrocarbures, ainsi que les conditions tarifaires de transport.