Article 3
Les mots : « Conseil supérieur des installations classées» sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR : DEVP1003095R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/DEVP1003095R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-418/jo/article_3
Texte n°2