Article 9
Dans le titre et au premier alinéa de l'article unique de la loi du 1er août
1953 susvisée, les mots : « distribution de » sont insérés après les mots : «
distribution d'électricité et de ».
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR : DEVP1003095R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/DEVP1003095R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-418/jo/article_9
Texte n°2