Article 8
A la deuxième phrase du 1° du troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 8
avril 1946 susvisée, les mots : « et de transport » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1003095R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/DEVP1003095R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-418/jo/article_8
Texte n°2
A la deuxième phrase du 1° du troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 8
avril 1946 susvisée, les mots : « et de transport » sont supprimés.
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