Article 7
Dans le titre et à l'article 1er de la loi du 15 février 1941 susvisée, les
mots : « , du transport » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1003095R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/DEVP1003095R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-418/jo/article_7
Texte n°2
Dans le titre et à l'article 1er de la loi du 15 février 1941 susvisée, les
mots : « , du transport » sont supprimés.
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