Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage

Version INITIALE

NOR : SASV1001939R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/14/SASV1001939R/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/14/2010-379/jo/article_29

Texte n°26

Article 29


Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.