Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage

Version INITIALE

NOR : SASV1001939R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/14/SASV1001939R/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/14/2010-379/jo/article_22

Texte n°26

Article 22


A l'article L. 232-12 du même code :
1° L'avant-dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les personnes agréées par l'agence et assermentées peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Seules les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et qui y sont autorisées par le code de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins. »