Article 19
Au 1° de l'article L. 232-3 du même code, les mots : « et L. 231-3 » sont remplacés par les mots : «, L. 231-2-1 et L. 231-2-2 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASV1001939R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/14/SASV1001939R/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/14/2010-379/jo/article_19
Texte n°26
Au 1° de l'article L. 232-3 du même code, les mots : « et L. 231-3 » sont remplacés par les mots : «, L. 231-2-1 et L. 231-2-2 ».
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