Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage

Version INITIALE

NOR : SASV1001939R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/14/SASV1001939R/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/14/2010-379/jo/article_17

Texte n°26

Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage

Article 17


I.-Il est créé au chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport une section préliminaire qui contient les articles L. 231-1 et L. 231-1-1.
II.-Après l'article L. 231-1 du code du sport, il est inséré un article L. 231-1-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 231-1-1.-Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret. »