Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage

Version INITIALE

NOR : SASV1001939R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/14/SASV1001939R/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/14/2010-379/jo/article_16

Texte n°26

Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage

Article 16


L'article L. 232-24-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 232-24-1.-L'action disciplinaire se prescrit par huit années révolues à compter du jour du contrôle. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.
« Durant ce délai, l'agence peut réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde. »