Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Version INITIALE

NOR : IOCX1001895D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/16/IOCX1001895D/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/16/2010-146/jo/article_42

Texte n°12

Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Article 42


L'article 72 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 72.-Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations.
« Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense et de la sécurité nationale, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale.
« Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière à Paris. »