Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Version INITIALE

NOR : IOCX1001895D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/16/IOCX1001895D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/16/2010-146/jo/article_5

Texte n°12

Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Article 5


L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : «, de la sécurité et de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « et de la sécurité des populations » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'organisation de la défense » sont insérés les mots : « et de la sécurité nationale » et les mots : « défense qui n'ont pas un caractère militaire » sont remplacés par les mots : « sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique qui concourent à la sécurité nationale ».