Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Version INITIALE

NOR : IOCX1001895D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/16/IOCX1001895D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/16/2010-146/jo/article_6

Texte n°12

Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Article 6


Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. »