Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Version INITIALE

NOR : IOCX1001895D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/16/IOCX1001895D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/16/2010-146/jo/article_13

Texte n°12

Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Article 13


Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1.-En conformité avec les orientations nationales, le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département arrêtent un schéma organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 33 et des dispositions des articles L. 1142-1 et R. * 1142-1 du code de la défense.
« Les dispositions du schéma départemental sont conformes aux orientations du schéma régional. »