Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Version INITIALE

NOR : IOCX1001895D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/16/IOCX1001895D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/16/2010-146/jo/article_16

Texte n°12

Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Article 16


L'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés à la délégation interservices dans les conditions fixées à l'article 27. »