Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SASH0917616D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/SASH0917616D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/2010-30/jo/article_13

Texte n°17

Article 13


Les dépenses d'investissement et de gros entretien afférentes aux logements concédés dans le patrimoine de l'établissement figurent au programme annuel de travaux de l'établissement. Le bilan d'exécution de ces dépenses ainsi que des dépenses d'entretien courant fait l'objet d'une présentation annuelle auprès de l'assemblée délibérante de l'établissement.