Article 5
Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service ne peuvent prétendre à la rémunération d'heures supplémentaires sous forme d'indemnités horaires ou forfaitaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASH0917616D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/SASH0917616D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/2010-30/jo/article_5
Texte n°17
Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service ne peuvent prétendre à la rémunération d'heures supplémentaires sous forme d'indemnités horaires ou forfaitaires.
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