Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SASH0917616D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/SASH0917616D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/2010-30/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent, d'une part, la gratuité du logement nu dépourvu de biens meubles et, d'autre part, la fourniture à titre gratuit de l'électricité, du chauffage, du gaz et de l'eau, à l'exclusion de toute autre prestation qui fait l'objet d'un remboursement, à la valeur réelle, à l'établissement concerné.