Article 10
Le bénéfice individuel des concessions de logement est attribué par décision du directeur d'établissement ou, le cas échéant, de l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASH0917616D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/SASH0917616D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/2010-30/jo/article_10
Texte n°17
Le bénéfice individuel des concessions de logement est attribué par décision du directeur d'établissement ou, le cas échéant, de l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale.
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