Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SASH0917616D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/SASH0917616D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/2010-30/jo/article_12

JORF n°0008 du 10 janvier 2010

Texte n°17

Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 12

Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement dans les conditions prévues par les articles 3 et 9 sont soumis aux dispositions de l'article 82 du code général des impôts et aux dispositions des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 10 à 15)

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Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

CHAPITRE IER : CONCESSIONS DE LOGEMENT POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE (Articles 1 à 7)

CHAPITRE II : CONCESSIONS DE LOGEMENT POUR UTILITE DE SERVICE (Articles 8 à 9)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 10 à 15)

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 16 à 17)

Article 12

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