Article 8
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les concessions de logement sont attribuées par utilité de service à certains fonctionnaires, dans les conditions prévues par le présent décret.
Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR : SASH0917616D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/SASH0917616D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/2010-30/jo/article_8
Texte n°17