LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0922820L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/24/BCFX0922820L/jo/article_86

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/24/2009-1646/jo/article_86

Texte n°1

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Article 86


Pour l'année 2010, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :


(En milliards d'euros)




PRÉVISIONS DE CHARGES

Fonds de solidarité vieillesse

17,4