LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0922820L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/24/BCFX0922820L/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/24/2009-1646/jo/article_23

Texte n°1

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Article 23


Au dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un ».