LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0922820L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/24/BCFX0922820L/jo/article_79

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/24/2009-1646/jo/article_79

Texte n°1

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Article 79


A l'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « leurs allocataires», sont insérés les mots : «, ainsi qu'à l'assistant maternel mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, ».