LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0922820L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/24/BCFX0922820L/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/24/2009-1646/jo/article_20

Texte n°1

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Article 20


A l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les références : « aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ».