Article 5
La répartition des zones de compétences des sous-directions à compétence géographique et des bureaux qui les constituent est définie par décision du directeur du développement international.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0916334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/24/DEFD0916334A/jo/article_5
Texte n°65
La répartition des zones de compétences des sous-directions à compétence géographique et des bureaux qui les constituent est définie par décision du directeur du développement international.
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