Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Version INITIALE

NOR : MENJ0818254D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/15/MENJ0818254D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/15/2009-553/jo/article_4

Texte n°23

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Article 4


Dans le livre II du code de l'éducation (partie réglementaire), le dernier alinéa de l'article D. 239-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences. »