Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Version INITIALE

NOR : MENJ0818254D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/15/MENJ0818254D/jo/article_d542-1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/15/2009-553/jo/article_d542-1

Texte n°23

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Article D542-1


La formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1 est mise en œuvre dans le cadre de programmes qui doivent traiter au minimum les thèmes suivants :
1° La définition et les causes des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
2° Les moyens de repérer les cas d'enfants maltraités ;
3° Le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance en France ;
4° Les modalités d'intervention des services chargés de la prise en charge des enfants maltraités et de leurs familles ;
5° La prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
6° Les techniques d'évaluation des actions de prévention des mauvais traitements et de protection des enfants maltraités.