Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECEM0906651R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/7/ECEM0906651R/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/7/2009-515/jo/article_15

Texte n°10

Article 15


A la demande du requérant, le juge peut suspendre l'exécution du contrat pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur ses avantages.