Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECEM0906651R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/7/ECEM0906651R/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/7/2009-515/jo/article_26

Texte n°10

Article 26


Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.