Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECEM0906651R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/7/ECEM0906651R/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/7/2009-515/jo/article_14

Texte n°10

Article 14


A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.