Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
CHAPITRE IER : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS (Article 1)
CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE (Articles 2 à 21)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 22 à 26)
Article 10
Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.