Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECEM0906651R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/7/ECEM0906651R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/7/2009-515/jo/article_12

Texte n°10

Article 12


Le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article 2 ou à l'article 5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.