Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECEM0816144D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/17/ECEM0816144D/jo/article_74

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/17/2008-1334/jo/article_74

Texte n°15

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Article 74


Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.