Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
CHAPITRE IER : REGLES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS MENTIONNES A L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 SUSVISEE (Articles 1 à 27)
CHAPITRE II : REGLES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES ENTITES ADJUDICATRICES MENTIONNEES A L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 SUSVISEE (Articles 28 à 49)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS (Articles 50 à 72)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 73 à 75)
Article 21
Le cinquième alinéa de l'article 38 du même décret est supprimé.