Article 52
Au premier alinéa de l'article 15 du code des marchés publics, les mots : « aux articles L. 323-31 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail ».
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
NOR : ECEM0816144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/17/ECEM0816144D/jo/article_52
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/17/2008-1334/jo/article_52
Texte n°15