Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECEM0816144D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/17/ECEM0816144D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/17/2008-1334/jo/article_28

Texte n°15

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Article 28


L'article 1er du décret du 20 octobre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois ne sont pas applicables aux accords-cadres les dispositions des 5°, 6° et 7° du II de l'article 7 du présent décret. »