Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECEM0816144D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/17/ECEM0816144D/jo/article_63

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/17/2008-1334/jo/article_63

Texte n°15

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Article 63


Au premier alinéa du II de l'article 53 du code des marchés publics, après les mots : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée » sont insérés les mots : « autre que le concours ».