Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version INITIALE

NOR : DEFD0814147D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/25/DEFD0814147D/jo/article_r._3423-7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/25/2008-1219/jo/article_r._3423-7

Texte n°158

Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R. 3423-7


Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à deux ; lorsque cette limite est dépassée, le plus âgé de ces membres cesse ses fonctions. Aucun des membres ne peut rester en fonctions au-delà de soixante-dix ans.
(Art. 4 du décret n° 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour application de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.)