Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC0802578D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/22/JUSC0802578D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/22/2008-484/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


L'article 611-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 611-1.-Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978.»