Article 1
Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 19 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0802578D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/22/JUSC0802578D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/22/2008-484/jo/article_1
Texte n°16
Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 19 du présent décret.
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